Code électoral

Article R123

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Article R123

Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.

La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du

code de justice administrative

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En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 28 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions du tribunal administratif en matière électorale

Résumé. On peut contester une décision du tribunal administratif devant le Conseil d'État, mais il faut le faire dans un mois après avoir reçu la décision.

Le recours contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine d'irrecevabilité, être déposé au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.

La procédure devant le Conseil d'Etat est régie par les dispositions du code de justice administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 novembre 2007

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de dépôt en précisant que seul le conseil d’État accepte les recours déposés par le préfet ou les parties intéressées ; elle remplace la sanction « nullité » par « irrecevabilité », supprime l’élément "urgence" et introduit une référence aux règles générales du Code judiciaire administratif.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au mardi 27 novembre 2007

Source : Légifrance