Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Contentieux des élections

Abrogée1 janvier 2018
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Créé le 22 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des élections d'assesseurs

Résumé. Les contestations sur l'élection des assesseurs au tribunal paritaire des baux ruraux doivent être déposées rapidement au tribunal administratif.

Les contestations relatives à l'élection des assesseurs et à la régularité des opérations électorales peuvent être formées par tout électeur devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège du tribunal paritaire des baux ruraux. Elles doivent à peine d'irrecevabilité être déposées au greffe du tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection.

Le préfet peut dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal des opérations de vote contester ces opérations.

Créé le 22 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Procédure de jugement des réclamations par le tribunal paritaire

Résumé. Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les réclamations selon des règles précises, avec des délais stricts pour les recours.

La réclamation est instruite et jugée en application des articles R. 119, alinéas 4 et 5, R. 120, alinéas 1er, 2 et 3, R. 121 (Délai de jugement des réclamations électorales), R. 122 (Procédure pour les réclamations impliquant une question d'état) et R. 123 (Recours contre les décisions du tribunal administratif en matière électorale) du code électoral.

Créé le 22 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Siège des assesseurs en cas de contestation

Résumé. Les assesseurs élus peuvent siéger même si leur élection est contestée, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise.

Les assesseurs bailleurs ou preneurs élus dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du lundi 22 juin 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Section 4 : Contentieux des élections
Article R492-31
Article R492-32
Article R492-33