En vigueur depuis le 30 mars 1976
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de jugement des réclamations électorales
Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.