Code électoral

Article R121

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Article R121

Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 30 mars 1976

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Délai de jugement des réclamations électorales

Résumé. Si un tribunal administratif ne rend pas sa décision à temps, il perd son droit de juger et les parties peuvent faire appel au Conseil d'État.

Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le mardi 30 mars 1976

Source : Légifrance