En vigueur depuis le 1 décembre 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification pour non-renouvellement d'un bail rural
Résumé. Pour ne pas renouveler un bail rural, le propriétaire doit envoyer une notification par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire au moins 18 mois avant la fin du bail.
La notification prévue à l'article L. 411-55 (Renouvellement automatique du bail rural) doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.