Article R411-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de notification de non-renouvellement de bail
Résumé Le preneur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou faire un acte extrajudiciaire pour dire qu'il ne veut pas renouveler le bail.
La notification prévue à l'article L. 411-55 doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
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