En vigueur depuis le 1 décembre 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de contestation du congé en baux ruraux
Résumé. Le locataire d'une exploitation agricole a quatre mois pour contester un congé donné par le propriétaire.
Le délai prévu à l'article L. 411-54 (Contestation du congé d'un bail rural) est fixé à quatre mois.