Article D373-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition spécifique à Saint-Martin concernant la limitation de superficie des groupements fonciers agricoles
Résumé À Saint-Martin, il n'y a pas de limite à la taille des terres qu'un groupement agricole peut posséder.
La limitation de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'article L. 322-7 n'est pas applicable à Saint-Martin.
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