Code rural et de la pêche maritime

Article D373-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D373-4

La limitation de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'

article L. 322-7

(

Limitation de la superficie des groupements agricoles

)

Art. L.322-7

Limitation de la superficie des groupements agricoles

La taille des terres d'un groupement agricole peut être limitée selon la région, et des règles peuvent être fixées pour détenir des biens dans différentes régions.

n'est pas applicable à Saint-Martin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de limite de superficie pour les exploitations agricoles à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, il n'y a pas de limite sur la taille des terres agricoles appartenant à un même groupe.
La limitation de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles) n'est pas applicable à Saint-Martin.

Historique des versions

Source : Légifrance