En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code rural et de la pêche maritime
La limitation de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'
article L. 322-7
(
Limitation de la superficie des groupements agricoles
)
Art. L.322-7
Limitation de la superficie des groupements agricoles
La taille des terres d'un groupement agricole peut être limitée selon la région, et des règles peuvent être fixées pour détenir des biens dans différentes régions.
n'est pas applicable à Saint-Martin.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Créé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 4 : Modification du code rural pour l'outre-mer
Source : Légifrance