Article D373-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles D. 343-20 et D. 343-21 à Saint-Martin
Résumé À Saint-Martin, c'est le comité de l'article L. 183-5 qui s'occupe des tâches du comité départemental à l'installation.
Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 343-20 et D. 343-21, les missions confiées au comité départemental à l'installation sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 exerçant les compétences de la commission d'orientation de l'agriculture.
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