Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte

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Adaptations agricoles et aides à l'installation à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles agricoles sont adaptées aux besoins locaux et des aides sont disponibles pour les jeunes agriculteurs.
Transféré1 juillet 2016

Créé le 18 décembre 2015 · Transféré le 1 juillet 2016

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Compétences régionales en outre-mer pour les groupements agricoles

Résumé. L'article précise comment les compétences sont attribuées dans les régions d'outre-mer pour l'application des règles sur les groupements d'intérêt économique et environnemental.

Pour l'application des articles D. 315-1 (Reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental) à D. 315-8 (Partage des résultats des groupements agricoles) :

1° En Guyane et en Martinique, les compétences attribuées au président du conseil régional sont exercées respectivement par le président de l'Assemblée de Guyane et par le président du conseil exécutif de Martinique ; (1)

2° A Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences attribuées au préfet de région sont exercées par le représentant de l'Etat et les compétences attribuées au président du conseil régional sont exercées par le président du conseil territorial.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 29 juin 2015 · Transféré le 1 juillet 2016

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Adaptations des règles pour Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise que certaines règles sur les groupements d'intérêt économique et environnemental ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, et modifie la procédure de retrait de reconnaissance pour ces territoires.

I.-Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 315-3 (Reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental) ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-Pour son application à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 315-7 (Retrait de la reconnaissance des groupements) est ainsi rédigé :
" Art. D. 315-7.-Le représentant de l'Etat peut, par arrêté pris après avis du président du conseil territorial, retirer la reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental, lorsqu'il apparaît, au regard du bilan mentionné à l'article D. 315-5 (Suivi des projets agricoles par les préfets de région) ou de tout autre élément porté à sa connaissance, que les engagements contenus dans le projet pluriannuel mentionné à l'article D. 315-2 (Conditions de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental) ne sont pas respectés. "

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 5 : Groupement d'intérêt économique et environnemental→Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte

En vigueur du lundi 29 juin 2015 au jeudi 30 juin 2016

Section 5 : Groupement d'intérêt économique et environnemental
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Aides à l'installation en agriculture
Article D371-16
Article D371-17