Code rural et de la pêche maritime

Article D371-17

Créé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à l'installation agricole à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les jeunes agriculteurs de moins de 40 ans peuvent recevoir des aides pour s'installer, s'ils sont français ou ressortissants UE/EEE et remplissent certaines conditions.
A Mayotte, les aides à l'installation en agriculture mentionnées à l'article D. 343-3 peuvent être attribuées aux jeunes agriculteurs qui remplissent les conditions ci-après :

1° Ne pas avoir atteint l'âge de quarante ans à la date de l'installation ;

2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

3° S'installer sur une exploitation nécessitant l'emploi d'au moins une unité de travail agricole familial et dont l'importance permet l'assujettissement du demandeur au régime de protection sociale des non-salariés agricoles dans les conditions définies à l'article L. 781-9 ;

4° Justifier, à la date de dépôt de la demande d'aide :

a) D'une capacité professionnelle suffisante dont le niveau est fixé par arrêté préfectoral ;

b) Du suivi, dans un établissement d'enseignement habilité par le préfet, d'un stage collectif de professionnalisation d'une durée minimale de quarante heures.

Sont exclues du bénéfice de cette dotation les personnes qui en ont déjà bénéficié ou qui sont considérées comme ayant déjà été installées en agriculture avec des aides publiques soit à Mayotte, soit dans un autre département ou collectivité de métropole ou d'outre-mer.

Effets de cet article

cite

 Code ruralart. D343-3 (V) Code ruralart. L781-9 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 4

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer spécifiquement sur Mayotte, en définissant les conditions d'éligibilité pour les jeunes agriculteurs à recevoir des aides à l'installation.