Article R372-19
Abrogé depuis le 2016-06-13 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4
1 version
3 cités
Code rural et de la pêche maritime
Article R372-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 19 août 2013
Abrogé le lundi 13 juin 2016
Les articles R. 371-1 à D. 371-5, D. 371-7 et D. 371-8, et D. 371-12 à R. 371-15 sont applicables à Mayotte.