Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Conditions relatives à l'exploitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir des aides au redressement d'une exploitation agricole

Résumé. Pour obtenir des aides, une exploitation agricole doit être individuelle ou majoritairement détenue par des agriculteurs, employer au moins une personne non salariée et avoir un taux d'endettement élevé ou des bénéfices faibles.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 29 juillet 2026

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Conditions pour bénéficier d'aides agricoles

Résumé. Pour obtenir des aides au redressement, une exploitation agricole doit être individuelle ou détenue majoritairement par des agriculteurs, employer au moins une personne non salariée et limiter ses employés salariés.

Pour bénéficier des aides prévues à l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles), l'exploitation du demandeur doit :

1° Prendre la forme soit d'une exploitation agricole individuelle dont la main-d'œuvre non salariée est constituée du chef d'exploitation, éventuellement assisté de son époux ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ou de son concubin ou d'aides familiaux, soit d'une personne morale dont l'objet est exclusivement agricole à condition qu'au moins 50 % du capital social soit détenu par des agriculteurs ;

2° Employer au moins une unité de travail non salariée. Une personne travaillant sur l'exploitation ne peut être prise en compte pour plus d'une unité de travail. Les membres de la famille de l'exploitant ne peuvent être pris en compte que si leur participation aux travaux de l'exploitation représente au moins une demi-unité de travail. Ils sont pris en compte au prorata de leur activité ;

3° Ne pas employer annuellement une main-d'œuvre salariée permanente ou saisonnière supérieure à cinquante unités de travail équivalent temps plein.

En vigueur depuis le 6 juin 2019 · Dernière version le 7 août 2022

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Conditions pour bénéficier d'aides agricoles

Résumé. Pour obtenir une aide à l'audit ou à la relance de leur exploitation, les agriculteurs doivent avoir un taux d'endettement élevé ou des bénéfices faibles.

Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles), l'exploitation du demandeur doit répondre au moins à l'un des critères suivants au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :
a) Un taux d'endettement supérieur ou égal à 50 % ;
b) Un excédent brut d'exploitation rapporté au produit brut inférieur ou égal à 25 %.
Les conditions prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque l'exploitation entre dans l'un des cas mentionnés à l'article D. 354-10 (Aides pour les exploitations agricoles en difficulté).

En vigueur depuis le 7 août 2022 · Dernière version le 29 juillet 2026

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Conditions pour obtenir des aides au redressement d'une exploitation agricole

Résumé. Pour obtenir une aide à la relance de leur exploitation, les agriculteurs doivent avoir fait un audit récent montrant un plan de restructuration et prouver une baisse importante de leurs fonds propres.

Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles), l'exploitation du demandeur doit :
1° Avoir fait l'objet d'un audit, réalisé au cours des douze derniers mois précédant la date de dépôt de la demande de cette aide. Cet audit doit être réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet, comporter les éléments et le plan d'action mentionnés à l'article D. 354-5 (Audit obligatoire pour les aides aux exploitations agricoles en difficulté) et démontrer une perspective de retour à la viabilité par un engagement dans un plan de restructuration ;
2° (Abrogé) ;
3° Justifier, au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :
a) S'agissant des sociétés à responsabilité limitée, d'une réduction de plus de 50 % du montant du capital social souscrit en raison des pertes accumulées des réserves et de tous les autres éléments relevant des fonds propres ;
b) S'agissant des sociétés à responsabilité illimitée et des exploitations agricoles individuelles, d'une réduction de plus de 50 % des fonds propres.
Les conditions prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque l'exploitation entre dans l'un des cas mentionnés à l'article D. 354-10 (Aides pour les exploitations agricoles en difficulté).

En vigueur depuis le dimanche 25 janvier 2009

Sous-section 2 : Conditions relatives à l'exploitation
Article D354-3
Article D354-3-1
Article D354-3-2