Article R354-10
Abrogé depuis le 2005-04-22
Lorsqu'il est constaté de graves irrégularités de la part de l'agriculteur, celui-ci est tenu de rembourser l'aide perçue majorée de 30 p. 100.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R354-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 17 mars 1996
Abrogé le vendredi 22 avril 2005
Lorsqu'il est constaté de graves irrégularités de la part de l'agriculteur, celui-ci est tenu de rembourser l'aide perçue majorée de 30 p. 100.