Transféré par Décret n°2009-87 du 22 janvier 2009 - art. 2
Créé le 20 décembre 2006 · Transféré le 25 janvier 2009
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Aide à la reconversion pour les agriculteurs en difficulté
Lorsque le stage de formation prévu ne bénéficie pas d'un agrément au titre de l'article L. 961-3 du code du travail (Agrément des stages de formation professionnelle), le revenu d'accompagnement peut être servi au bénéficiaire à la condition qu'un organisme collecteur paritaire agréé au titre de l'article L. 961-12 du code du travail (Agrément des organismes collecteurs de fonds pour la formation professionnelle) ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation au titre de l'article R. 964-15 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les fonds d'assurance) ou que l'organisme collecteur habilité par l'Etat, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 953-3 du même code (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) et autorisé par le présent décret à financer ces bénéficiaires, ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation en application de l'article L. 353-1 (Congé de formation pour les agriculteurs en difficulté) du présent code.