Code rural et de la pêche maritime

Article D352-25

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Article D352-25

Lorsque le stage de formation prévu ne bénéficie pas d'un agrément au titre de l'

article L. 961-3 du code du travail

(

Agrément des stages de formation professionnelle

)

Art. L.961-3

Agrément des stages de formation professionnelle

L'agrément des stages de formation professionnelle est accordé par l'État ou les régions, après avis d'organismes consultatifs.

, le revenu d'accompagnement peut être servi au bénéficiaire à la condition qu'un organisme collecteur paritaire agréé au titre de l'

article L. 961-12 du code du travail

(

Agrément des organismes collecteurs de fonds pour la formation professionnelle

)

Art. L.961-12

Agrément des organismes collecteurs de fonds pour la formation professionnelle

Les organismes qui collectent les contributions des employeurs pour la formation professionnelle doivent avoir une compétence nationale, interrégionale ou régionale et être agréés après un accord entre syndicats.

ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation au titre de l'

article R. 964-15 du code du travail

(

Financement de la formation professionnelle par les fonds d'assurance

)

Art. R.964-15

Financement de la formation professionnelle par les fonds d'assurance

Les fonds d'assurance formation aident à payer les formations pour les salariés et les chômeurs.

ou que l'organisme collecteur habilité par l'Etat, mentionné au quatrième alinéa de l'

article L. 953-3 du même code

(

Financement de la formation continue pour les agriculteurs

)

Art. L.953-3

Financement de la formation continue pour les agriculteurs

Les agriculteurs doivent payer une contribution pour leur formation continue, calculée sur leurs revenus.

et autorisé par le présent décret à financer ces bénéficiaires, ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation en application de l'

article L. 353-1

(

Congé de formation pour les agriculteurs en difficulté

)

Art. L.353-1

Congé de formation pour les agriculteurs en difficulté

Les agriculteurs en difficulté peuvent prendre un congé de formation pour se reconvertir, avec une aide financière pendant cette période.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré25 janvier 2009

Créé le 20 décembre 2006 · Transféré le 25 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la reconversion pour les agriculteurs en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir une aide financière pour se former et se reconvertir, sous certaines conditions.

Lorsque le stage de formation prévu ne bénéficie pas d'un agrément au titre de l'article L. 961-3 du code du travail (Agrément des stages de formation professionnelle), le revenu d'accompagnement peut être servi au bénéficiaire à la condition qu'un organisme collecteur paritaire agréé au titre de l'article L. 961-12 du code du travail (Agrément des organismes collecteurs de fonds pour la formation professionnelle) ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation au titre de l'article R. 964-15 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les fonds d'assurance) ou que l'organisme collecteur habilité par l'Etat, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 953-3 du même code (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) et autorisé par le présent décret à financer ces bénéficiaires, ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation en application de l'article L. 353-1 (Congé de formation pour les agriculteurs en difficulté) du présent code.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance