Code rural et de la pêche maritime

Article D352-28

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Article D352-28

Si le bénéficiaire interrompt la formation avant son terme, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par décision du préfet.

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Transféré25 janvier 2009

Créé le 20 décembre 2006 · Transféré le 25 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des aides en cas d'abandon de formation

Résumé. Si un agriculteur en difficulté abandonne sa formation avant la fin, il peut devoir rembourser les aides perçues.

Si le bénéficiaire interrompt la formation avant son terme, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par décision du préfet.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance