Code rural et de la pêche maritime

Article D352-23

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Article D352-23

Pour postuler au bénéfice du revenu d'accompagnement, les personnes mentionnées à l'

article D. 352-22

(

Revenu d'accompagnement pour la reconversion des agriculteurs en difficulté

)

Art. D.352-22

Revenu d'accompagnement pour la reconversion des agriculteurs en difficulté

Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir un revenu d'accompagnement s'ils suivent une formation pour se reconvertir.

doivent :

1° Avoir cessé leur activité agricole et s'être inscrites à l' institution mentionnée à l'

article L. 5312-1 du code du travail

(

Les missions de France Travail

)

Art. L.5312-1

Les missions de France Travail

France Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation.

;

2° Justifier qu'elles ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans avant la cessation d'activité ;

3° S'engager à renoncer à travailler dans l'agriculture en qualité de chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole ;

4° Choisir une formation remplissant les critères mentionnés à l'

article L. 900-3 du code du travail

(

Droit à la qualification professionnelle

)

Art. L.900-3

Droit à la qualification professionnelle

Tout travailleur a le droit de se former pour obtenir une qualification reconnue, avec l'aide de l'État et des régions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré25 janvier 2009

Créé le 20 décembre 2006 · Transféré le 25 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier du revenu d'accompagnement des agriculteurs en difficulté

Résumé. Pour obtenir un revenu d'accompagnement, les agriculteurs en difficulté doivent cesser leur activité, s'inscrire à Pôle Emploi, avoir exercé au moins cinq ans et choisir une formation reconnue.

Pour postuler au bénéfice du revenu d'accompagnement, les personnes mentionnées à l'article D. 352-22 (Revenu d'accompagnement pour la reconversion des agriculteurs en difficulté) doivent :

1° Avoir cessé leur activité agricole et s'être inscrites à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) ;

2° Justifier qu'elles ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans avant la cessation d'activité ;

3° S'engager à renoncer à travailler dans l'agriculture en qualité de chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole ;

4° Choisir une formation remplissant les critères mentionnés à l'article L. 900-3 du code du travail (Droit à la qualification professionnelle).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 24 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1010 du 29 septembre 2008art. 7 : Modification des références à l'Agence nationale pour l'emploi dans le code du travail

En résumé. La nouvelle version remplace l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi par celle à une institution mentionnée dans le code du travail.

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance