Code rural et de la pêche maritime

Article D352-30

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Article D352-30

Le revenu d'accompagnement ne peut être cumulé avec l'allocation de préretraite accordée au titre d'agriculteur en difficulté prévue par le

décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007

relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, ni avec les dispositifs d'aide au financement de la formation prévus à la section 2 du chapitre II du titre V du livre III du présent code, ni enfin avec les avantages perçus dans le cadre d'autres contrats de travail ou formations mis en oeuvre par le plan de cohésion sociale. Il ne peut davantage être cumulé avec le revenu minimum d'insertion ou avec toute autre rémunération des stagiaires de la formation continue relevant du livre IX du

code du travail

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré25 janvier 2009

Créé le 20 décembre 2006 · Transféré le 25 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul interdit pour le revenu d'accompagnement des agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs en difficulté ne peuvent pas cumuler le revenu d'accompagnement avec d'autres aides comme la préretraite ou des formations.

Le revenu d'accompagnement ne peut être cumulé avec l'allocation de préretraite accordée au titre d'agriculteur en difficulté prévue par le décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, ni avec les dispositifs d'aide au financement de la formation prévus à la section 2 du chapitre II du titre V du livre III du présent code, ni enfin avec les avantages perçus dans le cadre d'autres contrats de travail ou formations mis en oeuvre par le plan de cohésion sociale. Il ne peut davantage être cumulé avec le revenu minimum d'insertion ou avec toute autre rémunération des stagiaires de la formation continue relevant du livre IX du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 octobre 2007 au samedi 24 janvier 2009

En résumé. La référence au décret concernant l'allocation de préretraite pour les agriculteurs en difficulté a été mise à jour, passant du décret n° 98-311 du 23 avril 1998 au décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007.

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au mardi 23 octobre 2007

Source : Légifrance