Code rural et de la pêche maritime

Article D352-24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D352-24

Le revenu d'accompagnement est égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire multiplié par 35 heures par semaine, dans la limite du temps et des durées prévus à l'

article D. 352-27

(

Conditions du revenu d'accompagnement pour les agriculteurs en reconversion

)

Art. D.352-27

Conditions du revenu d'accompagnement pour les agriculteurs en reconversion

Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir un revenu d'accompagnement pendant leur formation de reconversion, mais celle-ci doit durer au moins une semaine et le paiement ne peut dépasser douze mois.

.

Il est liquidé et payé par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et fait l'objet d'une comptabilité séparée.

Il ne peut être accordé que deux revenus d'accompagnement par exploitation, dans la limite de trois exploitations regroupées pour les groupements agricoles d'exploitation en commun.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré25 janvier 2009

Créé le 20 décembre 2006 · Transféré le 25 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revenu d'accompagnement pour la reconversion des agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir un revenu d'accompagnement pour se reconvertir, équivalent à 75% du SMIC horaire pour 35h/semaine, pendant max. 12 mois.

Le revenu d'accompagnement est égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire multiplié par 35 heures par semaine, dans la limite du temps et des durées prévus à l'article D. 352-27 (Conditions du revenu d'accompagnement pour les agriculteurs en reconversion).

Il est liquidé et payé par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et fait l'objet d'une comptabilité séparée.

Il ne peut être accordé que deux revenus d'accompagnement par exploitation, dans la limite de trois exploitations regroupées pour les groupements agricoles d'exploitation en commun.

Relations

cite

cite  Code rural D352-27

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance