Transféré25 janvier 2009
Transféré par Décret n°2009-87 du 22 janvier 2009 - art. 2
Créé le 20 décembre 2006
Peuvent bénéficier d'un revenu d'accompagnement les personnes mentionnées à l'article L. 353-1 qui ont été reconnues agriculteurs en difficulté dans les conditions de l'article D. 352-16 par décision du préfet du département du siège de l'exploitation et qui désirent suivre une formation en vue de leur reconversion professionnelle.