Code rural et de la pêche maritime

Article D352-22

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Article D352-22

Peuvent bénéficier d'un revenu d'accompagnement les personnes mentionnées à l'

article L. 353-1

(

Congé de formation pour les agriculteurs en difficulté

)

Art. L.353-1

Congé de formation pour les agriculteurs en difficulté

Les agriculteurs en difficulté peuvent prendre un congé de formation pour se reconvertir, avec une aide financière pendant cette période.

qui ont été reconnues agriculteurs en difficulté dans les conditions de l'

article D. 352-16

(

Aides à la réinsertion professionnelle pour agriculteurs en difficulté

)

Art. D.352-16

Aides à la réinsertion professionnelle pour agriculteurs en difficulté

Les agriculteurs en difficulté peuvent obtenir des aides pour se réinsérer professionnellement, sous conditions et sur décision du préfet.

par décision du préfet du département du siège de l'exploitation et qui désirent suivre une formation en vue de leur reconversion professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré25 janvier 2009

Créé le 20 décembre 2006 · Transféré le 25 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revenu d'accompagnement pour la reconversion des agriculteurs en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir un revenu d'accompagnement s'ils suivent une formation pour se reconvertir.

Peuvent bénéficier d'un revenu d'accompagnement les personnes mentionnées à l'article L. 353-1 (Congé de formation pour les agriculteurs en difficulté) qui ont été reconnues agriculteurs en difficulté dans les conditions de l'article D. 352-16 (Aides à la réinsertion professionnelle pour agriculteurs en difficulté) par décision du préfet du département du siège de l'exploitation et qui désirent suivre une formation en vue de leur reconversion professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au samedi 24 janvier 2009

Source : Légifrance