Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Warrants agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et gestion des warrants agricoles

Résumé. Les warrants agricoles sont des garanties pour les emprunts des agriculteurs, et leur enregistrement suit des règles précises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Enregistrement des warrants agricoles

Résumé. Le warrant agricole doit être enregistré dans un registre spécial, comme pour les autres garanties mobilières.

La publicité du warrant agricole est soumise aux dispositions des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage), sous réserve des dispositions du présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Procédure d'avis pour un warrant agricole

Résumé. L'article explique comment un agriculteur doit informer le propriétaire de son exploitation d'un emprunt garanti par des marchandises, en passant par le greffier du tribunal de commerce.

Pour l'application de l'article L. 342-2 (Information préalable pour un emprunt agricole), la lettre d'avis est remise par l'agriculteur au greffier du tribunal de commerce compétent pour procéder à l'inscription du warrant. Cette lettre d'avis est remise ou transmise par voie postale ou électronique. Lorsque la lettre est établie sous format papier, il en est dressé deux exemplaires.
A réception, le greffier attribue un numéro d'ordre à la lettre d'avis et l'inscrit au registre avec les informations figurant sur la lettre d'avis. Il adresse par lettre recommandée avec accusé de réception à l'agriculteur soit un récépissé daté contenant les informations contenues dans la lettre d'avis, soit, si la lettre a été établie sous format papier, une des lettres d'avis qu'il date et qu'il signe, en y apposant le numéro d'ordre.
Le greffier adresse une copie de ces documents, sous les mêmes formes, au propriétaire du fonds et à son usufruitier, ou à leur mandataire légal, à l'adresse indiquée par l'agriculteur.
Le propriétaire de l'exploitation, son usufruitier ou leur mandataire légal forme opposition par lettre avec accusé de réception auprès du greffier du tribunal de commerce qui a envoyé la lettre d'avis. Dans son opposition, il mentionne le numéro d'ordre. Le greffier mentionne la date de l'opposition en marge de l'inscription de l'avis donné.
Si le warrant n'a pas été publié dans les cinq années qui suivent la date d'envoi de la lettre d'avis, la mention de cette lettre et celle de l'opposition ou de l'absence d'opposition sont radiées du registre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Procédure d'inscription des warrants agricoles

Résumé. Un agriculteur doit fournir un numéro d'ordre et un récépissé pour inscrire un warrant agricole.

Lorsqu'il demande l'inscription du warrant, l'agriculteur communique au greffier le numéro d'ordre attribué à la lettre d'avis en application du deuxième alinéa de l'article R. 342-2 (Procédure d'avis pour un warrant agricole) ainsi que, le cas échéant, le récépissé de l'acceptation de la garde des objets engagés lorsqu'il est séparé du warrant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Enregistrement des warrants agricoles par le greffier

Résumé. Le greffier enregistre un warrant agricole en ajoutant des détails spécifiques comme les avis donnés aux propriétaires ou usufruitiers et les dispenses d'avis pour les escompteurs.

Le greffier procède à l'inscription du warrant. Il mentionne, en plus des informations requises à l'article R. 521-6 du code de commerce (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers), le cas échéant :
-la date de l'envoi de l'avis au propriétaire ou usufruitier ainsi que l'opposition ou la non-opposition de leur part comme il est dit à l'article L. 342-4 (Conditions de validité d'un warrant agricole) ou le consentement du prêteur à ce qu'aucun avis ne soit donné au propriétaire ou usufruitier ;
-la dispense accordée par l'emprunteur à l'escompteur et aux réescompteurs de donner avis de l'endossement réalisé à leur bénéfice.
Lorsqu'il a été donné avis dans les conditions de l'article R. 342-2 (Procédure d'avis pour un warrant agricole), le numéro d'ordre attribué à la lettre d'avis devient celui qui est attribué au warrant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Procédure de modification et d'avis pour les warrants agricoles

Résumé. L'article explique comment les modifications concernant un warrant agricole sont enregistrées et notifiées, en suivant des procédures spécifiques.

L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article L. 342-10 (Transmission et responsabilité des warrants agricoles) comprend les mentions portées sur le warrant et les informations figurant au premier alinéa de cet article. Il est procédé selon les modalités définies aux articles R. 521-13 (Modification des inscriptions de garanties) et R. 521-17 (Procédure d'inscription modificative des suretés mobilières) du code de commerce. La mention de l'avis est portée en marge de l'inscription initiale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Déclaration de défaut de paiement d'un warrant agricole

Résumé. Le porteur d'un warrant agricole doit informer le greffier du tribunal de commerce si le paiement n'est pas effectué à l'échéance, en suivant des règles spécifiques.

En application de l'article L. 342-11 (Procédure de recouvrement des warrants agricoles), le porteur du warrant avise le greffier du tribunal de commerce de l'absence de paiement du warrant à l'échéance selon les modalités définies aux articles R. 521-13 (Modification des inscriptions de garanties), R. 521-16 (Modification des inscriptions dans le registre des suretés mobilières) et R. 521-17 (Procédure d'inscription modificative des suretés mobilières) du code de commerce.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Compétence du tribunal pour la vente de biens garantis

Résumé. Le tribunal judiciaire compétent pour ordonner la vente des biens garantis par un warrant agricole est celui où se trouvent ces biens.

En application de l'article L. 342-10 (Transmission et responsabilité des warrants agricoles), le tribunal judiciaire compétent pour ordonner la vente des biens warrantés est celui dans le ressort duquel se trouvent ces biens.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Chapitre II : Warrants agricoles
Article R342-1
Article R342-2
Article R342-3
Article R342-4
Article R342-5
Article R342-6
Article R342-7