Article R342-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal judiciaire pour la vente des biens garantis
Résumé Le tribunal qui peut vendre les biens garantis par un warrant est celui de la région où ces biens sont situés.
En application de l'article L. 342-10, le tribunal judiciaire compétent pour ordonner la vente des biens warrantés est celui dans le ressort duquel se trouvent ces biens.
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