Abrogé par Décret n°2005-820 du 18 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 21 juillet 2005
Créé le 22 avril 2005
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Abrogé par Décret n°2005-820 du 18 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 21 juillet 2005
Créé le 22 avril 2005
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Créé le 17 mars 1996
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Créé le 22 avril 2005 · En vigueur depuis le 29 décembre 2017
Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-11 s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
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Créé le 17 mars 1996
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Créé le 27 janvier 2011
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En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996