Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation agricole à responsabilité limitée

Résumé. Les exploitations agricoles à responsabilité limitée ont des règles spécifiques sur le contrôle, la rémunération des associés et les apports en nature.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 21 juillet 2005

Le plafond prévu à l'article L. 324-2 (Exploitation agricole à responsabilité limitée) est égal à dix fois la surface minimum d'installation de la région naturelle du département où est situé le siège social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Le plafond prévu à l'article L. 324-2 (Exploitation agricole à responsabilité limitée) est égal à dix fois la surface minimum d'installation de la région naturelle du département où est situé le siège social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Application du contrôle des structures aux exploitations agricoles à responsabilité limitée

Résumé. Les règles sur le contrôle des structures agricoles s'appliquent aussi aux exploitations à responsabilité limitée.

Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 (Contrôle des structures agricoles) à L. 331-11 (Précisions à venir sur les règles de contrôle des structures agricoles) s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 (Contrôle des structures agricoles) à L. 331-16 s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

En vigueur depuis le 17 mars 1996

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Rémunération des associés en exploitation agricole à responsabilité limitée

Résumé. La rémunération des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, pour leur travail, doit être entre le SMIC et trois fois ce montant (ou quatre fois pour les gérants), selon les statuts.

La rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée du fait de leur participation effective aux travaux et qui constitue une charge sociale de l'exploitation selon les dispositions de l'article L. 324-7 (Rémunération des associés dans les exploitations agricoles) ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure à trois fois ce salaire, ou à quatre fois ce salaire pour les gérants de l'exploitation. Elle est fixée dans les conditions définies par les statuts de l'exploitation.

En vigueur depuis le 27 janvier 2011

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Seuil pour l'intervention d'un commissaire aux apports

Résumé. Un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si la valeur des apports en nature est inférieure à 30 000 €.

Le montant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 324-4 (Création d'une exploitation agricole à responsabilité limitée), en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire, est fixé à 30 000 €.

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Chapitre IV : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Article D324-1
Article R324-1
Article D324-2
Article R324-2
Article R324-3
Article D324-4