Code rural et de la pêche maritime

Article R326-6

Créé le 17 mars 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des moyens de production dans les contrats d'intégration

Résumé. Un contrat d'intégration en agriculture doit préciser si l'entreprise finance les moyens de production ou se porte caution pour un prêt, avec une annexe détaillée.
Le contrat type doit prévoir si l'entreprise finance tout ou partie des moyens de production faisant l'objet du contrat ou si elle est caution pour un prêt bancaire servant au même but ; dans l'un ou l'autre cas, une annexe signée par les deux parties contractantes est jointe au contrat ; elle doit mentionner l'organisme prêteur, le montant du prêt, son utilisation, la durée, le taux annuel d'intérêt, le montant des frais financiers et le plan de remboursement ainsi que les garanties consenties par l'exploitant agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996