Code rural et de la pêche maritime

Article R326-5

Créé le 17 mars 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails techniques et sanitaires dans les contrats d'intégration agricole

Résumé. Les contrats d'intégration en agriculture doivent détailler les caractéristiques techniques et les règles sanitaires à suivre, avec des modifications applicables après signature.
Les caractéristiques techniques et, le cas échéant, les conditions d'emploi des souches et des produits nécessaires à la production faisant l'objet du contrat doivent être précisées dans une annexe au contrat. Il en est de même des règles techniques et sanitaires auxquelles doit se conformer l'exploitant agricole.
A moins que les deux parties n'en décident autrement de façon expresse, les modifications apportées aux caractéristiques techniques des produits, moyens et services qui font l'objet des obligations réciproques ne s'appliquent qu'à partir de la prestation qui suit la date de signature de cet avenant.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996