Créé le 17 mars 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décompte et paiement dans les contrats d'intégration
Résumé. Après chaque travail, un compte-rendu est donné à l'agriculteur avec les dates de paiement.
Le contrat précise qu'à l'issue de chaque prestation un décompte sera établi et remis à l'exploitant agricole ; il mentionnera également les dates de paiement des sommes qui lui sont dues.