Article R326-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédures de réfaction sur la rémunération en cas de performances techniques insuffisantes
Résumé Si l'exploitant agricole ne atteint pas les performances techniques fixées, l'entreprise doit suivre des étapes et fournir des preuves avant de réduire sa rémunération.
Le contrat type définit les procédures à mettre en oeuvre et les justifications à fournir par l'entreprise avant d'effectuer une réfaction sur la rémunération ou sur le prix dus à l'exploitant agricole dans le cas où les performances techniques obtenues par ce dernier sont inférieures, dans une proportion elle-même déterminée par le contrat type, à celles définies en application de l'article R. 326-3.
1 version
1 cité