Article R326-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement paritaire des normes moyennes pour les performances techniques
Résumé Les contrats doivent dire comment fixer ensemble les normes de performance.
Le contrat type doit fixer la procédure selon laquelle sont établies paritairement les normes moyennes auxquelles doivent se référer les performances techniques servant de base à l'exécution du contrat.
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