Créé le 17 mars 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des normes techniques dans les contrats d'intégration agricole
Résumé. Un contrat d'intégration agricole doit définir comment établir ensemble les normes techniques pour évaluer les performances.
Le contrat type doit fixer la procédure selon laquelle sont établies paritairement les normes moyennes auxquelles doivent se référer les performances techniques servant de base à l'exécution du contrat.