Créé le 17 mars 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instance de conciliation dans les contrats d'intégration agricole
Résumé. Un contrat type prévoit une instance de conciliation pour aider à résoudre les litiges entre les parties de manière amiable.
Le contrat type détermine la composition et les modalités d'action d'une instance de conciliation dont la mission est de faciliter, en cas de litige, un règlement amiable entre les parties.