Article R326-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat d'intégration: composition et modalités d'action d'une instance de conciliation
Résumé Le contrat doit dire comment résoudre les disputes sans aller au tribunal.
Le contrat type détermine la composition et les modalités d'action d'une instance de conciliation dont la mission est de faciliter, en cas de litige, un règlement amiable entre les parties.
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