En vigueur depuis le 27 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Conditions pour diriger une exploitation agricole dans certains départements
La fraction de la surface minimale d'assujettissement et le nombre d'heures mentionnés à l'article L. 311-2-1 (Conditions spécifiques pour être actif agricole dans certains départements) valent respectivement deux cinquièmes et 150 heures.