Article D311-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fraction de la surface minimale d'assujettissement et nombre d'heures dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Résumé Dans trois départements, la surface minimale pour être considéré comme actif agricole est de deux cinquièmes et il faut travailler 150 heures.
La fraction de la surface minimale d'assujettissement et le nombre d'heures mentionnés à l'article L. 311-2-1 valent respectivement deux cinquièmes et 150 heures.
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