Code rural et de la pêche maritime

Article D311-8

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Article D311-8

La fraction de la surface minimale d'assujettissement et le nombre d'heures mentionnés à l'article L. 311-2-1 (Conditions spécifiques pour être actif agricole dans certains départements) valent respectivement deux cinquièmes et 150 heures.

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En vigueur depuis le 27 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Conditions pour diriger une exploitation agricole dans certains départements

Résumé. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une exploitation agricole doit avoir au moins deux cinquièmes de la surface minimale ou 150 heures de travail par an.

La fraction de la surface minimale d'assujettissement et le nombre d'heures mentionnés à l'article L. 311-2-1 (Conditions spécifiques pour être actif agricole dans certains départements) valent respectivement deux cinquièmes et 150 heures.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1015 du 19 juillet 2022art. 6 : Modification des règles relatives à l'agriculture et à la pêche

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du registre de l'agriculture et introduit une règle sur la fraction de surface minimale et le nombre d'heures pour l'assujettissement.

Source : Légifrance