En vigueur depuis le 4 août 2006
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Radiation d'un fonds agricole en cas de cessation d'activité
En cas de cessation totale de l'activité agricole du titulaire du fonds et en l'absence de toute déclaration de cession du fonds dans les conditions prévues à l'article D. 311-6 (Déclaration des modifications du fonds agricole), la chambre d'agriculture pourra, après une mise en demeure adressée au titulaire du fonds restée sans réponse pendant trois mois, procéder d'office à la radiation de l'inscription.