Code rural et de la pêche maritime

Article D311-7

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Article D311-7

En cas de cessation totale de l'activité agricole du titulaire du fonds et en l'absence de toute déclaration de cession du fonds dans les conditions prévues à l'

article D. 311-6

(

Déclaration des modifications du fonds agricole

)

Art. D.311-6

Déclaration des modifications du fonds agricole

Les exploitants agricoles doivent déclarer les modifications de leur fonds à la chambre d'agriculture dans les trois mois.

, la chambre d'agriculture pourra, après une mise en demeure adressée au titulaire du fonds restée sans réponse pendant trois mois, procéder d'office à la radiation de l'inscription.

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En vigueur depuis le 4 août 2006

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Radiation d'un fonds agricole en cas de cessation d'activité

Résumé. Si un agriculteur arrête son activité et ne déclare pas la fin de son exploitation, la chambre d'agriculture peut le radier après trois mois sans réponse.

En cas de cessation totale de l'activité agricole du titulaire du fonds et en l'absence de toute déclaration de cession du fonds dans les conditions prévues à l'article D. 311-6 (Déclaration des modifications du fonds agricole), la chambre d'agriculture pourra, après une mise en demeure adressée au titulaire du fonds restée sans réponse pendant trois mois, procéder d'office à la radiation de l'inscription.

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En vigueur depuis le vendredi 4 août 2006

Source : Légifrance