Code rural et de la pêche maritime

Article D311-9

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Article D311-9

Les demandes d’immatriculation sont déposées auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises).

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En vigueur depuis le 27 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immatriculation agricole en Alsace-Moselle

Résumé. Pour s'immatriculer dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, il faut passer par l'organisme unique mentionné dans le code de commerce.

Les demandes d’immatriculation sont déposées auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 37 : Modification des procédures de déclaration pour les exploitations agricoles

En résumé. La procédure d'immatriculation a été simplifiée en centralisant les demandes auprès d'un organisme unique, sans plus exiger de dépôt physique ou électronique spécifique.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 12 : Modification des sources de données dans le code rural

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du 'répertoire des métiers et de l'artisanat' et ajoute la possibilité de déposer les demandes d'immatriculation par voie électronique.

Source : Légifrance