En vigueur depuis le 27 mars 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Immatriculation agricole en Alsace-Moselle
Les demandes d’immatriculation sont déposées auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce (Simplification des formalités pour les entreprises).