Décret n°2012-824 du 26 juin 2012

Article 6

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Article 6

I. ― Sous réserve des dispositions du II, les articles R. 181-7, R. 182-7, R. 183-5 (Mise en valeur des terres incultes à Saint-Martin) et R. 184-7 (Composition de la commission agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon), R. 181-14, R. 181-15 et R. 182-14 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue duprésent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
II. - Pour l'application de l'article R. 181-1 du code rural et de la pêche maritime (Composition d'une commission pour gérer les espaces agricoles en outre-mer) dans sa rédaction issue du présent décret :
1° Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au 2° sont le président du conseil régional, le président du conseil général et un maire désigné par l'association des maires ;
2° Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au 2° sont le président du conseil régional, le président du conseil général et un maire désigné par l'association des maires.
III. - Les articles R. 182-1 et R. 182-2, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à la même date que l'ordonnance prévue par le 4° de l'article 30 (Adaptation des lois à Mayotte) de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte.

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En vigueur depuis le 29 juin 2012

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Entrée en vigueur de modifications du code rural pour l'outre-mer

Résumé. Le décret fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles du code rural concernant l'outre-mer, avec des dispositions spécifiques pour la Guyane et la Martinique jusqu'en 2014.

I. ― Sous réserve des dispositions du II, les articles R. 181-7, R. 182-7, R. 183-5 (Mise en valeur des terres incultes à Saint-Martin) et R. 184-7 (Composition de la commission agricole à Saint-Pierre-et-Miquelon), R. 181-14, R. 181-15 et R. 182-14 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue duprésent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
II. - Pour l'application de l'article R. 181-1 du code rural et de la pêche maritime (Composition d'une commission pour gérer les espaces agricoles en outre-mer) dans sa rédaction issue du présent décret :
1° Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au 2° sont le président du conseil régional, le président du conseil général et un maire désigné par l'association des maires ;
2° Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au 2° sont le président du conseil régional, le président du conseil général et un maire désigné par l'association des maires.
III. - Les articles R. 182-1 et R. 182-2, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à la même date que l'ordonnance prévue par le 4° de l'article 30 (Adaptation des lois à Mayotte) de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 (Loi du 7 décembre 2010 sur l'adaptation des collectivités d'outre-mer) relative au Département de Mayotte.

Relations

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cite  article R. 181-1 du code ruralcite  articles R. 181-7, R. 182-7, R. 183-5 et R. 184-7, R. 181-14, R. 181-15 et R. 182-14 du code ruralcite  Loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010art. 30 : Adaptation des lois à Mayotte

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 juin 2012

Source : Légifrance