Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Aménagement foncier et aménagement rural

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Adaptations spécifiques à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles d'aménagement foncier et rural sont adaptées pour tenir compte des spécificités locales.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Publication des zones agricoles protégées à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les annonces de création de zones agricoles protégées doivent être publiées dans un journal local et diffusées à la radio, au lieu de deux journaux.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 112-1-9 (Publication de la création d'une zone agricole protégée), les mots : “ dans deux journaux diffusés dans le département ” sont remplacés par les mots : “ dans un journal diffusé dans le département ainsi que par des communiqués diffusés par des moyens radiophoniques ”.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Publication des annonces légales à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les annonces légales doivent être publiées dans un journal local et diffusées à la radio, au lieu de deux journaux locaux.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 112-2-3 (Publication et concertation des chartes intercommunales), les mots : “ dans deux journaux locaux ” sont remplacés par les mots : “ dans un journal diffusé dans le département ainsi que par des communiqués diffusés par des moyens radiophoniques ”.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Modification des membres d'une commission à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la commission de gestion de l'espace rural inclut le directeur de l'alimentation et celui de l'environnement.
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 112-54 (Commission départementale pour la gestion de l'espace rural), les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
“-le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
“-le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; ”.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles agricoles à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les agriculteurs doivent cotiser à la caisse de mutualité sociale agricole pour être reconnus comme tels.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 113-1 (Conditions pour former des groupements pastoraux), les mots : “ En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, à une caisse de sécurité sociale, en vertu des dispositions des articles 1106-17 à 1106-25 ou 1142-1 à 1142-11 ou 1142-12 à 1142-24 du même livre ” sont remplacés par les mots : “ A Mayotte, à la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 781-44 (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte) ”.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Modifications pour Mayotte sur l'aménagement foncier

Résumé. L'article modifie des règles pour Mayotte concernant l'aménagement des zones forestières et agroforestières.
Pour l'application à Mayotte de la section 4 du chapitre III du titre II du présent livre :
1° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé : “ Dispositions particulières aux zones forestières et agroforestières ” ;
2° Aux articles R. 123-20 (Règles spécifiques pour l'aménagement foncier en zones forestières) et R. 123-23 (Évaluation des zones forestières), après le mot : “ forestières ”, sont insérés les mots : “ et agroforestières ” ;
3° Aux articles R. 123-21 (Évaluation de la productivité des zones forestières) et R. 123-24 (Dérogations et compensations pour les zones forestières), après le mot : “ forestière ”, sont insérés les mots : “ et agroforestière ” ;
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 123-25 (Préparation du dossier d'enquête publique pour l'aménagement foncier forestier), après le mot : “ forestières ”, sont insérés les mots : “ et agroforestières ” ;
5° Au quatrième alinéa de l'article R. 123-25 (Préparation du dossier d'enquête publique pour l'aménagement foncier forestier) et au deuxième alinéa de l'article R. 123-26 (Documents pour l'enquête publique sur l'aménagement foncier), après le mot : “ forestières ”, sont insérés les mots : “ ou agroforestières ”.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Remplacement du CNPF par le préfet à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le préfet remplace le Centre national de la propriété forestière dans certaines décisions liées à l'aménagement foncier.
Pour l'application à Mayotte des articles R. 126-5 (Consultation des avis après enquête publique sur les boisements) et R. 133-3 (Composition du bureau des associations foncières), les mots : “ Centre national de la propriété forestière ” sont remplacés par le mot : “ préfet ”.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 1 : Aménagement foncier et aménagement rural
Article R181-35
Article R181-36
Article R181-37
Article R181-38
Article R181-39
Article R181-40