Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Opérateur foncier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion foncière spécifique à Mayotte

Résumé. À Mayotte, un opérateur foncier gère les terres avec des règles spéciales et des publications obligatoires.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 9 août 2025

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Règles spécifiques pour l'opérateur foncier à Mayotte

Résumé. À Mayotte, l'opérateur foncier gère les opérations immobilières et le droit de préemption selon des règles spécifiques, avec deux commissaires du gouvernement.

Le chapitre Ier du titre IV du présent livre (partie réglementaire) n'est pas applicable à Mayotte.
L'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 (Gestion des terres à Mayotte) exerce ses missions en matière d'opérations immobilières ou d'exercice du droit de préemption conformément aux dispositions des chapitres II et III du même titre relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa, outre le commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public foncier ou d'aménagement mentionné à l'article L. 321-36-8 du code de l'urbanisme (Rôle de l'établissement public dans la reconstruction à Mayotte), un deuxième commissaire du Gouvernement est désigné auprès de cet opérateur foncier par décision du ministre chargé de l'agriculture prise après avis du ministre chargé de l'outre-mer.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 9 août 2025

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Composition de la commission départementale à Mayotte

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement d'une commission départementale à Mayotte, présidée par le préfet et incluant divers représentants locaux.

La commission départementale mentionnée à l'article L. 181-49 (Gestion des terres à Mayotte) est présidée par le préfet de Mayotte. Elle comprend également :
1° Le président du conseil départemental ;
2° Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
3° Un maire, désigné par l'association départementale des maires ;
4° Deux représentants des syndicats d'exploitants agricoles les plus représentatifs au niveau départemental ;
5° Un représentant d'association de protection de l'environnement agréée et d'un représentant des fédérations départementales des chasseurs ou de tout autre représentant d'instance cynégétique ;
6° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
7° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
8° Le directeur régional des finances publiques ;
9° Le directeur de l'établissement public foncier ou d'aménagement mentionné à l'article L. 321-36-8 du code de l'urbanisme (Rôle de l'établissement public dans la reconstruction à Mayotte) ;
10° Le directeur régional de l'Agence de services et de paiement à Mayotte ;
11° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet.
Le fonctionnement de cette commission est régi par les dispositions des articles R. 133-3 (Composition du bureau des associations foncières) à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
La durée du mandat des membres désignés aux 3°, 4°, 5° et 11° est fixée par l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité concernant les informations portées à leur connaissance dans le cadre de ce mandat et les débats de la commission.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Publication des acquisitions foncières à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les acquisitions foncières importantes ou par préemption doivent être publiées dans un journal local, sur des sites internet officiels et affichées dans toutes les communes pendant au moins trois semaines.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 142-3 (Procédure d'attribution des biens par les sociétés rurales), le troisième alinéa est ainsi rédigé :
“ Pour les biens acquis à l'amiable d'un montant supérieur à celui prévu par l'article R. 141-10 (Approbation des acquisitions par les commissaires du Gouvernement), et pour tous les biens acquis par voie de préemption, un avis est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans l'ensemble du département, sur les sites Internet de la préfecture et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte et affiché dans chacune des communes pendant une durée d'au moins trois semaines. ”

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 2 : Opérateur foncier
Article R181-41
Article D181-42
Article R181-43