En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 9 août 2025
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Règles spécifiques pour l'opérateur foncier à Mayotte
Le chapitre Ier du titre IV du présent livre (partie réglementaire) n'est pas applicable à Mayotte.
L'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 (Gestion des terres à Mayotte) exerce ses missions en matière d'opérations immobilières ou d'exercice du droit de préemption conformément aux dispositions des chapitres II et III du même titre relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa, outre le commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public foncier ou d'aménagement mentionné à l'article L. 321-36-8 du code de l'urbanisme (Rôle de l'établissement public dans la reconstruction à Mayotte), un deuxième commissaire du Gouvernement est désigné auprès de cet opérateur foncier par décision du ministre chargé de l'agriculture prise après avis du ministre chargé de l'outre-mer.
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