Article R174-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des changements dans la situation des sociétés de participations financières
Résumé Si une société a des changements, elle doit le dire au comité dans un mois.
La société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers fait connaître au comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 174-3.
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