Retour à la section

Chapitre IV

Les sociétés de participations financières de profession libérale

Article suivant

Article R174-5

Inscription des sociétés de participations financières au registre du commerce et des sociétés

Code rural et de la pêche maritime

Article R174-4

Article R174-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription au Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière

Résumé Le comité décide qui peut être inscrit en suivant certaines règles.

Le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues à l'article L. 171-1.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues à l'article L. 171-1.