Article R174-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions de détention de parts dans les sociétés de participations financières
Résumé Certaines personnes ne peuvent pas investir dans certaines sociétés spécialisées.
Les personnes mentionnées à l'article R. 173-59 et les titulaires de charges d'officiers publics et ministériels ne peuvent détenir de parts ou actions du capital social d'une société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers en application des 1°, 2° ou 3° de l'article R. 174-1.
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