En vigueur depuis le 25 avril 2013
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Restrictions sur la détention de parts dans des sociétés financières d'experts
Les personnes mentionnées à l'article R. 173-59 (Interdictions de détention de parts dans les sociétés d'experts fonciers et agricoles) et les titulaires de charges d'officiers publics et ministériels ne peuvent détenir de parts ou actions du capital social d'une société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers en application des 1°, 2° ou 3° de l'article R. 174-1 (Création de sociétés de participations financières par les experts fonciers et agricoles).