Code rural et de la pêche maritime

Article R174-2

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Article R174-2

Les personnes mentionnées à l'article R. 173-59 (Interdictions de détention de parts dans les sociétés d'experts fonciers et agricoles) et les titulaires de charges d'officiers publics et ministériels ne peuvent détenir de parts ou actions du capital social d'une société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers en application des 1°, 2° ou 3° de l'article R. 174-1 (Création de sociétés de participations financières par les experts fonciers et agricoles).

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En vigueur depuis le 25 avril 2013

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Restrictions sur la détention de parts dans des sociétés financières d'experts

Résumé. Certaines personnes, comme les officiers publics et ministériels, ne peuvent pas posséder de parts dans des sociétés financières liées aux experts fonciers ou forestiers.

Les personnes mentionnées à l'article R. 173-59 (Interdictions de détention de parts dans les sociétés d'experts fonciers et agricoles) et les titulaires de charges d'officiers publics et ministériels ne peuvent détenir de parts ou actions du capital social d'une société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers en application des 1°, 2° ou 3° de l'article R. 174-1 (Création de sociétés de participations financières par les experts fonciers et agricoles).

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