Article R174-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des sociétés de participations financières
Résumé Les sociétés d'experts fonciers, agricoles et forestiers sont contrôlées par un conseil national qui vérifie leur capital, leurs droits de vote et leurs activités.
Chaque société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers peut faire l'objet d'un contrôle par le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital, la répartition des droits de vote au sein de la société et l'étendue de ses activités.
A ce titre, le comité peut solliciter la transmission de tout document nécessaire à ce contrôle.
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