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Mise à jour des références légales pour les études d'impact
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références légales pour l'étude d'impactCode rural et de la pêche maritimeArt. R152-4 : Demande de servitude pour canalisations publiques
→ Version 3 : Modification des critères pour l'étude d'impactCode rural et de la pêche maritimeArt. R352-1 : Aide financière pour les agriculteurs expropriés
→ Version 3 : Mise à jour des références légales
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R123-10, Art. R152-4, Art. R352-1