Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Servitude de passage pour l'entretien des canaux

Résumé. Les riverains doivent laisser passer des engins pour entretenir certains canaux.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Servitude de passage pour l'entretien des canaux d'assainissement

Résumé. Les riverains doivent permettre le passage d'engins mécaniques pour l'entretien de certains canaux d'assainissement, selon une procédure spécifique.

L'établissement de la servitude prévue à l'article L. 152-13 (Extension des servitudes aux émissaires d'assainissement), et destinée à permettre les opérations d'entretien par engins mécaniques de certains émissaires d'assainissement n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, a lieu suivant la procédure définie aux articles R. 152-18 (Demande de servitude pour l'entretien des canaux) à R. 152-24 (Autorisation préfectorale pour les constructions près des canaux). A la référence faite dans ces articles à l'article L. 152-7 (Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation) est substituée la référence à l'article L. 152-13 (Extension des servitudes aux émissaires d'assainissement).

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement
Article R152-25