En vigueur depuis le 12 décembre 1992
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Servitude de passage pour l'entretien des canaux d'assainissement
L'établissement de la servitude prévue à l'article L. 152-13 (Extension des servitudes aux émissaires d'assainissement), et destinée à permettre les opérations d'entretien par engins mécaniques de certains émissaires d'assainissement n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, a lieu suivant la procédure définie aux articles R. 152-18 (Demande de servitude pour l'entretien des canaux) à R. 152-24 (Autorisation préfectorale pour les constructions près des canaux). A la référence faite dans ces articles à l'article L. 152-7 (Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation) est substituée la référence à l'article L. 152-13 (Extension des servitudes aux émissaires d'assainissement).
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