Article R152-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'établissement de la servitude pour l'entretien des émissaires d'assainissement
Résumé Pour entretenir certains émissaires d'assainissement non naturels, on suit une procédure spécifique.
L'établissement de la servitude prévue à l'article L. 152-13, et destinée à permettre les opérations d'entretien par engins mécaniques de certains émissaires d'assainissement n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, a lieu suivant la procédure définie aux articles R. 152-18 à R. 152-24. A la référence faite dans ces articles à l'article L. 152-7 est substituée la référence à l'article L. 152-13.
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