En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour les litiges sur les canalisations d'eau
Résumé. Les litiges sur les canalisations d'eau sont jugés rapidement par un tribunal, avec éventuellement un seul expert.
Les contestations mentionnées à l'article L. 152-16 (Règlement des litiges sur les servitudes d'aqueduc) sont portées devant le juge du tribunal judiciaire.
Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
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