Section 5 : Servitude dite d'aqueduc

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les conflits sur les conduites d'eau sont réglés par le tribunal.

Les contestations mentionnées à l'article L. 152-16 sont portées devant le juge du tribunal judiciaire.

Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

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1 cité

Code rural et de la pêche maritime