Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Servitude dite d'aqueduc

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Servitude d'aqueduc : résolution rapide des litiges

Résumé. Les conflits sur les canalisations d'eau sont résolus vite par un tribunal, avec parfois un seul expert.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure pour les litiges sur les canalisations d'eau

Résumé. Les litiges sur les canalisations d'eau sont jugés rapidement par un tribunal, avec éventuellement un seul expert.

Les contestations mentionnées à l'article L. 152-16 (Règlement des litiges sur les servitudes d'aqueduc) sont portées devant le juge du tribunal judiciaire.

Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 5 : Servitude dite d'aqueduc
Article R152-26