Code rural et de la pêche maritime

Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Servitude de passage pour travaux ruraux

Résumé. Les règles pour créer et utiliser des passages sur des propriétés privées pour des travaux ruraux.

En vigueur depuis le 12 février 2005

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Servitude de passage pour travaux ruraux

Résumé. Un passage de 6 mètres maximum peut être établi sur des propriétés privées pour des travaux, avec des exceptions pour les maisons et jardins.

La servitude prévue à l'article L. 151-37-1 (Servitude de passage pour travaux ruraux) permet l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.

Cette servitude est d'une largeur maximale de 6 mètres. Pour les cours d'eau, cette distance est mesurée par rapport à la rive. Lorsque la configuration des lieux ou la présence d'un obstacle fixe l'exigent pour permettre le passage des engins mécaniques, cette largeur peut être étendue dans la limite de 6 mètres comptés à partir de cet obstacle.

La servitude respecte autant que possible les arbres et plantations existants.

Les terrains bâtis ou clos de murs à la date d'institution de la servitude ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins mécaniques.

En vigueur depuis le 12 février 2005 · Dernière version le 10 août 2017

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Demande de servitude de passage pour travaux publics

Résumé. Un organisme public peut demander au préfet d'instaurer une servitude de passage pour des travaux, en fournissant des documents explicatifs et en consultant les propriétaires concernés.

La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 151-36 (Travaux d'intérêt général en milieu rural) qui sollicite l'institution de la servitude de passage adresse sa demande au préfet.

Sont joints à cette demande :

1° Une notice explicative indiquant l'objet et les motifs de la demande ;

2° La liste des parcelles et, le cas échéant, des cours d'eau ou sections de cours d'eau pour lesquels l'institution de la servitude est demandée et les plans correspondants ;

3° La liste des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être affectés par la servitude ;

4° Une note détaillant les modalités de mise en oeuvre de la servitude, notamment son assiette pour permettre le passage des engins mécaniques en tenant compte de la configuration des lieux et en indiquant les clôtures, arbres et arbustes dont la suppression est nécessaire.

Lorsque le dossier est complet, le préfet le soumet à l'enquête publique.

L'enquête publique préalable à l'institution de la servitude est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Une notification du dépôt du dossier en mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude à chacun des propriétaires intéressés.

En vigueur depuis le 12 février 2005

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Publicité de l'arrêté préfectoral sur la servitude

Résumé. L'arrêté préfectoral créant une servitude de passage pour des travaux est affiché en mairie et notifié aux propriétaires concernés.

La publicité de l'arrêté préfectoral instituant la servitude est opérée par affichage à la mairie de chacune des communes concernées. En outre, une notification individuelle de l'arrêté est faite par le bénéficiaire de la servitude à chacun des propriétaires intéressés.

En vigueur depuis le 12 février 2005

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Modification et suppression des servitudes de passage

Résumé. La modification ou la suppression d'une servitude de passage pour travaux est soumise à des règles spécifiques, notamment un arrêté préfectoral.

La modification de la servitude est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.

En vigueur depuis le 12 février 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Annexion des servitudes au plan local d'urbanisme

Résumé. La servitude de passage pour les travaux agricoles est ajoutée au plan local d'urbanisme selon des règles précises.

La servitude est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme (Mise à jour des règles spéciales dans les plans locaux d'urbanisme).

En vigueur depuis le 12 février 2005

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Mise en demeure pour non-respect d'une servitude

Résumé. Si quelqu'un ne respecte pas les règles d'une servitude de passage pour des travaux, le préfet peut lui demander de les respecter.

A la demande de la personne morale mentionnée à l'article R. 152-30 (Demande de servitude de passage pour travaux publics), en cas d'inobservation des dispositions prévues par l'arrêté instituant la servitude, le préfet met en demeure le contrevenant de s'y conformer.

En vigueur depuis le 12 février 2005 · Dernière version le 21 juin 2010

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Sanction pour non-respect d'un arrêté préfectoral

Résumé. Ne pas respecter un ordre du préfet pour des travaux ruraux peut coûter une amende.

Le fait de contrevenir à l'arrêté de mise en demeure mentionné à l'article R. 152-34 (Mise en demeure pour non-respect d'une servitude) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

En vigueur depuis le samedi 12 février 2005

Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages
Article R152-29
Article R152-30
Article R152-31
Article R152-32
Article R152-33
Article R152-34
Article R152-35