Toute construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation à l'intérieur des zones soumises à la servitude doivent, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 152-8 (Autorisation pour les constructions près des canaux)Art. L.152-8Autorisation pour les constructions près des canauxDans les zones près des canaux d'irrigation, on ne peut pas construire ou planter sans l'accord du préfet., faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande d'autorisation indique :
1° Le nom et l'adresse du pétitionnaire ainsi que sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'usufruitier ;
2° L'emplacement, la nature, la disposition de la construction, de la clôture ou de la plantation envisagée.
Le préfet statue sur la demande après consultation du gestionnaire du canal et avis du directeur départemental des territoires. Il fixe éventuellement dans sa décision les conditions auxquelles doit être subordonnée la réalisation du projet.
En cas de rejet de la demande, le préfet notifie immédiatement sa décision au pétitionnaire.
La décision du préfet est portée à la connaissance du maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété intéressée.
La demande à laquelle aucune réponse n'a été faite dans le délai de trois mois à compter de la date d'avis de sa réception est considérée, en ce qui concerne l'application de l'article L. 152-7 (Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation)Art. L.152-7Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigationLes propriétaires près des canaux d'irrigation doivent autoriser le passage des engins et le dépôt de produits pour l'entretien, sauf pour les maisons déjà construites., comme agréée sans conditions.