Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation

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Servitude de passage pour l'entretien des canaux d'irrigation

Résumé. Cette section explique comment créer et gérer des servitudes pour entretenir les canaux d'irrigation avec des engins mécaniques.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Procédure d'établissement de la servitude pour l'entretien des canaux

Résumé. L'article explique comment mettre en place une servitude pour permettre l'entretien des canaux d'irrigation avec des engins mécaniques.

L'établissement de la servitude prévue à l'article L. 152-7 (Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation) et destinée à permettre les opérations d'entretien par engins mécaniques des canaux d'irrigation a lieu suivant la procédure définie aux articles R. 152-18 (Demande de servitude pour l'entretien des canaux) à R. 152-24 (Autorisation préfectorale pour les constructions près des canaux).

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

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Demande de servitude pour l'entretien des canaux

Résumé. Pour entretenir les canaux d'irrigation, il faut demander au préfet l'autorisation de créer une servitude.

La personne à qui incombe l'entretien des canaux et qui désire obtenir l'établissement d'une servitude adresse au préfet, par l'intermédiaire du directeur départemental des territoires, une demande tendant à faire déclarer l'utilité publique de cet établissement.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

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Procédure d'enquête publique pour les servitudes d'entretien des canaux

Résumé. L'article explique comment organiser une enquête publique pour établir une servitude permettant le passage d'engins mécaniques et le dépôt de produits pour l'entretien des canaux d'irrigation.

Il est procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique).

Toutefois, le dossier que le préfet soumet à l'enquête ne contient obligatoirement que les documents suivants :

1° Une notice explicative indiquant l'objet et les motifs de la demande ;

2° Un plan général de l'ouvrage faisant apparaître les sections du canal le long desquelles l'application de la servitude de passage est demandée ainsi que les endroits prévus pour le dépôt des produits de curage et de faucardement ;

3° L'avis du directeur départemental des territoires.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Procédure d'enquête pour les servitudes d'entretien des canaux

Résumé. L'article explique comment se déroule l'enquête pour établir des servitudes de passage pour l'entretien des canaux d'irrigation.

Il est procédé, soit en même temps que l'enquête définie à l'article R. 152-19 (Procédure d'enquête publique pour les servitudes d'entretien des canaux), soit après l'intervention de la déclaration d'utilité publique, à une enquête parcellaire dans les conditions définies au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'objet de l'enquête, et notamment de celles précisées ci-dessous :

1° Le plan parcellaire mentionné au 1° du I de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Enquête parcellaire et dossier d'expropriation dans un seul département) comporte l'indication des diverses sujétions résultant des servitudes, et notamment celle de la largeur des terrains grevés ;

2° La notification individuelle faite par le demandeur aux intéressés et prévue à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Notification individuelle du dépôt du dossier d'expropriation) doit comporter la mention du montant de l'indemnité offerte pour l'établissement des servitudes ;

3° A l'arrêté préfectoral, mentionné à l'article R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration de cessibilité des propriétés), est substitué un arrêté définissant les servitudes.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Notification des servitudes pour l'entretien des canaux

Résumé. L'article explique comment informer les propriétaires des servitudes pour l'entretien des canaux d'irrigation.

Le texte de l'arrêté préfectoral mentionné au 3° de l'article R. 152-20 (Procédure d'enquête pour les servitudes d'entretien des canaux) et définissant les servitudes est notifié par lettre recommandée au demandeur et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées.

Notification d'un extrait de cet arrêté est faite, à la diligence du demandeur, à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Au cas où la résidence du propriétaire est inconnue, la notification de l'extrait est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve cette propriété.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Règlementation sur les servitudes pour l'entretien des canaux d'irrigation

Résumé. Si on ne s'accorde pas sur les indemnités pour l'entretien des canaux d'irrigation, on peut demander à un juge de trancher.

Si, dans le délai de trois mois à partir de la notification prévue à l'article R. 152-21 (Notification des servitudes pour l'entretien des canaux), aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités relatives à l'application des servitudes, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Droit à l'acquisition forcée pour servitude de dépôt

Résumé. Un propriétaire peut forcer l'achat de son terrain par le bénéficiaire d'une servitude de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation.

Tout propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de dépôt peut, à toute époque, exiger du bénéficiaire de cette servitude l'acquisition de ce terrain. Il lui adresse à cet effet, avec demande d'avis de réception, une mise en demeure.

S'il n'est pas déféré à cette demande dans le délai d'un an, le propriétaire peut saisir le juge de l'expropriation en vue de l'intervention d'une ordonnance prononçant le transfert de la propriété et en vue de la détermination du montant de l'indemnité. L'arrêté définissant la servitude tient lieu d'arrêté de cessibilité.

Il est procédé, sous réserve des adaptations nécessaires, conformément aux dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

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Autorisation préfectorale pour les constructions près des canaux

Résumé. Pour construire ou planter près des canaux d'irrigation, il faut demander l'autorisation au préfet.

Toute construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation à l'intérieur des zones soumises à la servitude doivent, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 152-8 (Autorisation pour les constructions près des canaux), faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La demande d'autorisation indique :

1° Le nom et l'adresse du pétitionnaire ainsi que sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'usufruitier ;

2° L'emplacement, la nature, la disposition de la construction, de la clôture ou de la plantation envisagée.

Le préfet statue sur la demande après consultation du gestionnaire du canal et avis du directeur départemental des territoires. Il fixe éventuellement dans sa décision les conditions auxquelles doit être subordonnée la réalisation du projet.

En cas de rejet de la demande, le préfet notifie immédiatement sa décision au pétitionnaire.

La décision du préfet est portée à la connaissance du maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété intéressée.

La demande à laquelle aucune réponse n'a été faite dans le délai de trois mois à compter de la date d'avis de sa réception est considérée, en ce qui concerne l'application de l'article L. 152-7 (Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation), comme agréée sans conditions.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation
Article R152-17
Article R152-18
Article R152-19
Article R152-20
Article R152-21
Article R152-22
Article R152-23
Article R152-24