Code rural et de la pêche maritime

Section 7 : Servitude d'écoulement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution des litiges sur les servitudes d'écoulement

Résumé. Les conflits sur l'écoulement des eaux sont résolus par le tribunal judiciaire, avec une procédure simplifiée.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les litiges sur les servitudes d'écoulement

Résumé. Les litiges sur les servitudes d'écoulement des eaux sont jugés par le tribunal judiciaire, avec une procédure simplifiée et un seul expert si nécessaire.

Les contestations mentionnées à l'article L. 152-23 (Règlement des litiges sur les servitudes d'écoulement) sont portées devant le juge du tribunal judiciaire.

Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 7 : Servitude d'écoulement
Article R152-28