En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour les litiges sur les servitudes d'écoulement
Résumé. Les litiges sur les servitudes d'écoulement des eaux sont jugés par le tribunal judiciaire, avec une procédure simplifiée et un seul expert si nécessaire.
Les contestations mentionnées à l'article L. 152-23 (Règlement des litiges sur les servitudes d'écoulement) sont portées devant le juge du tribunal judiciaire.
Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
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