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Chapitre II

Servitudes

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Section 8

Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages

R152-29 — R152-35

Code rural et de la pêche maritime

Section 7 : Servitude d'écoulement

Article R152-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge et procédure pour les contestations de servitudes d'écoulement

Résumé Les conflits sur les eaux d'écoulement sont résolus par un juge, qui peut décider vite et choisir un seul expert.

Les contestations mentionnées à l'article L. 152-23 sont portées devant le juge du tribunal judiciaire.

Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

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