En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des litiges sur les servitudes d'appui pour l'irrigation
Résumé. Les litiges sur l'utilisation des eaux pour l'irrigation entre voisins sont réglés par le tribunal judiciaire, avec une procédure simplifiée et éventuellement un seul expert.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application des articles L. 152-17 (Servitude d'appui pour l'irrigation) et L. 152-18 (Partage d'un barrage pour l'irrigation) sont portées devant le juge du tribunal judiciaire.
Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
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