Lorsque la commission départementale d'orientation de l'agriculture choisit d'organiser en son sein des sections spécialisées, elle exerce néanmoins en formation plénière ses missions à caractère général se rapportant :
a) Au projet départemental visé au deuxième alinéa de l'
article L. 313-1
(
Rôle du Centre national pour l'aménagement des structures agricoles
)
Art. L.313-1
Rôle du Centre national pour l'aménagement des structures agricoles
Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles aide à moderniser les exploitations et à développer les zones rurales grâce à des aides publiques.
;
b) A l'information sur l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières ;
c) A l'orientation des actions relatives au rôle de l'agriculture dans la préservation de l'environnement ;
d) Aux avis formulés sur les prescriptions générales concernant les ateliers hors sol en application de l'article 10 de la
loi n° 76-633 du 19 juillet 1976
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
e) Au choix des critères généraux d'attribution des aides individuelles et des références de production ou des droits à aides, ainsi que ses attributions prévues dans les articles
L. 112-3
(
Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers
)
Art. L.112-3
Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers
Avant de réduire les espaces agricoles ou forestiers, il faut demander l'avis des experts comme les chambres d'agriculture.
,
L. 143-7
(
Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier
)
Art. L.143-7
Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent demander à l'État de fixer les zones où elles ont le droit de préempter des terrains agricoles, après consultation des experts et du public.
,
L. 312-1
(
Plan départemental pour les fermes
)
Art. L.312-1
Plan départemental pour les fermes
Un plan départemental guide l'organisation des fermes et leur développement, décidé par le préfet avec l'avis de plusieurs instances locales.
,
L. 312-5
(
Détermination de la surface de référence pour les exploitations agricoles
)
Art. L.312-5
Détermination de la surface de référence pour les exploitations agricoles
La surface de référence pour une exploitation agricole est déterminée par l'administration pour assurer sa viabilité, en se basant sur les installations récentes.
,
L. 314-3
(
Surface minimum d'installation en agriculture
)
Art. L.314-3
Surface minimum d'installation en agriculture
La taille minimale des exploitations agricoles est déterminée par un plan départemental, qui est mis à jour régulièrement.
,
R. 141-3
(
Agrément des sociétés d'aménagement foncier
)
Art. R.141-3
Agrément des sociétés d'aménagement foncier
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent être agréées par les ministres de l'agriculture et des finances, après consultation des chambres régionales d'agriculture.
et
R. 142-5
(
Délai de conservation des biens par les sociétés d'aménagement foncier
)
Art. R.142-5
Délai de conservation des biens par les sociétés d'aménagement foncier
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peuvent garder des immeubles plus de cinq ans, sauf prolongation autorisée par les commissaires du Gouvernement.
;
f) A l'avis sur les projets de contrats types susceptibles d'être proposés aux exploitants en application de l'article L. 311-3.
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