Code rural et de la pêche maritime

Article D313-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D313-2

Lorsque la commission départementale d'orientation de l'agriculture choisit d'organiser en son sein des sections spécialisées, elle exerce néanmoins en formation plénière ses missions à caractère général se rapportant :

a) Au projet départemental visé au deuxième alinéa de l'

article L. 313-1

(

Rôle du Centre national pour l'aménagement des structures agricoles

)

Art. L.313-1

Rôle du Centre national pour l'aménagement des structures agricoles

Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles aide à moderniser les exploitations et à développer les zones rurales grâce à des aides publiques.

;

b) A l'information sur l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières ;

c) A l'orientation des actions relatives au rôle de l'agriculture dans la préservation de l'environnement ;

d) Aux avis formulés sur les prescriptions générales concernant les ateliers hors sol en application de l'article 10 de la

loi n° 76-633 du 19 juillet 1976

relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

e) Au choix des critères généraux d'attribution des aides individuelles et des références de production ou des droits à aides, ainsi que ses attributions prévues dans les articles

L. 112-3

(

Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers

)

Art. L.112-3

Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers

Avant de réduire les espaces agricoles ou forestiers, il faut demander l'avis des experts comme les chambres d'agriculture.

,

L. 143-7

(

Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier

)

Art. L.143-7

Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent demander à l'État de fixer les zones où elles ont le droit de préempter des terrains agricoles, après consultation des experts et du public.

,

L. 312-1

(

Plan départemental pour les fermes

)

Art. L.312-1

Plan départemental pour les fermes

Un plan départemental guide l'organisation des fermes et leur développement, décidé par le préfet avec l'avis de plusieurs instances locales.

,

L. 312-5

(

Détermination de la surface de référence pour les exploitations agricoles

)

Art. L.312-5

Détermination de la surface de référence pour les exploitations agricoles

La surface de référence pour une exploitation agricole est déterminée par l'administration pour assurer sa viabilité, en se basant sur les installations récentes.

,

L. 314-3

(

Surface minimum d'installation en agriculture

)

Art. L.314-3

Surface minimum d'installation en agriculture

La taille minimale des exploitations agricoles est déterminée par un plan départemental, qui est mis à jour régulièrement.

,

R. 141-3

(

Agrément des sociétés d'aménagement foncier

)

Art. R.141-3

Agrément des sociétés d'aménagement foncier

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent être agréées par les ministres de l'agriculture et des finances, après consultation des chambres régionales d'agriculture.

et

R. 142-5

(

Délai de conservation des biens par les sociétés d'aménagement foncier

)

Art. R.142-5

Délai de conservation des biens par les sociétés d'aménagement foncier

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peuvent garder des immeubles plus de cinq ans, sauf prolongation autorisée par les commissaires du Gouvernement.

;

f) A l'avis sur les projets de contrats types susceptibles d'être proposés aux exploitants en application de l'article L. 311-3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré8 juin 2006

Créé le 22 avril 2005 · Transféré le 8 juin 2006

Lorsque la commission départementale d'orientation de l'agriculture choisit d'organiser en son sein des sections spécialisées, elle exerce néanmoins en formation plénière ses missions à caractère général se rapportant :

a) Au projet départemental visé au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 (Rôle du Centre national pour l'aménagement des structures agricoles) ;

b) A l'information sur l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières ;

c) A l'orientation des actions relatives au rôle de l'agriculture dans la préservation de l'environnement ;

d) Aux avis formulés sur les prescriptions générales concernant les ateliers hors sol en application de l'article 10 de la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

e) Au choix des critères généraux d'attribution des aides individuelles et des références de production ou des droits à aides, ainsi que ses attributions prévues dans les articles L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers), L. 143-7 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier), L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes), L. 312-5 (Détermination de la surface de référence pour les exploitations agricoles), L. 314-3 (Surface minimum d'installation en agriculture), R. 141-3 (Agrément des sociétés d'aménagement foncier) et R. 142-5 (Délai de conservation des biens par les sociétés d'aménagement foncier) ;

f) A l'avis sur les projets de contrats types susceptibles d'être proposés aux exploitants en application de l'article L. 311-3.

Relations

cite

cite  Code rural L112-3, L311-3, L313-1, L143-7, L312-1, L312-5, L314-3, R141-3, R142-5cite  Loi 76-633 1976-07-19 art. 10

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 8 juin 2006

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance