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Titre IV

Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

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Section 1

Procédure d'attribution

R142-1 — R142-6

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Opérations immobilières

Section 1 : Procédure d'attribution

Section 2 : Mise à disposition d'immeubles