Code rural et de la pêche maritime
Chapitre II : Opérations immobilières
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'attribution de terres agricoles
Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier attribuent des terres agricoles à des exploitants sous certaines conditions, avec des règles transparentes et un engagement de maintien agricole ou environnemental.
Section 1 : Acquisitions et cessions
Abrogé19 juillet 2000En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992
Chapitre II : Opérations immobilières
Section 1 : Procédure d'attribution
Section 1 : Acquisitions et cessions
Section 2 : Mise à disposition d'immeubles