Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Opérations immobilières

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Procédure d'attribution de terres agricoles

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier attribuent des terres agricoles à des exploitants sous certaines conditions, avec des règles transparentes et un engagement de maintien agricole ou environnemental.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Chapitre II : Opérations immobilières
Section 1 : Procédure d'attribution
Section 1 : Acquisitions et cessions
Section 2 : Mise à disposition d'immeubles