Code rural et de la pêche maritime
Chapitre III : Droit de préemption
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Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier
Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier peuvent acheter des terres agricoles sous certaines conditions, avec des règles spécifiques pour les terrains protégés autour des villes.
Sous-section 4 : Contentieux
Abrogé9 juillet 2006Sous-section 5 : Contentieux
Abrogé1 janvier 2016En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992
Chapitre III : Droit de préemption
Section 1 : Objet et champ d'application
Section 2 : Conditions d'exercice
Section 3 : Dispositions diverses