Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Droit de préemption

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Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier peuvent acheter des terres agricoles sous certaines conditions, avec des règles spécifiques pour les terrains protégés autour des villes.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Chapitre III : Droit de préemption
Section 1 : Objet et champ d'application
Section 2 : Conditions d'exercice
Section 3 : Dispositions diverses