Le dossier d'enquête prévu à l'article L. 136-4 (Création d'une association foncière agricole)Art. L.136-4Création d'une association foncière agricolePour créer une association foncière agricole, l'administration organise une enquête publique et consulte les propriétaires concernés. comprend :
1° Le périmètre englobant les terrains intéressés ;
2° L'état des propriétés et des propriétaires relatifs à ces terrains établis, à défaut d'autres moyens de preuve, à partir des documents cadastraux ;
3° Le projet de statuts précisant : le siège et l'objet de l'association ; les rapports entre l'association et ses membres, à savoir le minimum d'étendue de terrain ou d'intérêt qui donne à chaque propriétaire le droit de faire partie de l'assemblée générale, le maximum de voix à attribuer à chaque intéressé et à chaque catégorie d'intéressés suivant l'étendue des terrains et les intérêts qu'ils représentent, le nombre de mandats dont un même fondé de pouvoir peut être porteur aux assemblées générales, le nombre de syndics à nommer, leur répartition, s'il y a lieu, entre les diverses catégories d'intéressés et la durée de leurs fonctions, les conditions d'éligibilité des syndics et les règles relatives au renouvellement du syndicat ; ainsi que les bases de répartition des recettes et des dépenses, tenant compte de l'intérêt des propriétaires à leur formation, y compris pour les actes confiés dans le cadre des mandats de gestion et d'exploitation directe prévus à l'article L. 136-2 (Rôle des associations foncières agricoles)Art. L.136-2Rôle des associations foncières agricolesLes associations foncières agricoles peuvent gérer des travaux pour améliorer les terres agricoles, pastorales ou forestières, ou pour aider au développement rural et à la protection de l'environnement. ;
4° Le programme des travaux et des ouvrages, avec une estimation de leur montant, ainsi que les bases de répartition des dépenses relatives à leur exécution et à leur entretien ;
5° Les engagements d'acquérir les biens dont le ou les propriétaires opteraient, dans les conditions de l'article L. 136-8 (Abandon des terres dans les associations foncières agricoles)Art. L.136-8Abandon des terres dans les associations foncières agricolesLes propriétaires qui ne veulent pas faire partie d'une association foncière agricole autorisée peuvent abandonner leurs terres dans un délai de trois mois et recevoir une indemnité., pour le délaissement.
En outre, le dossier d'enquête comprend les pièces prévues à l'article R. 123-8 du code de l'environnement (Documents requis pour une enquête publique environnementale)Art. R.123-8Documents requis pour une enquête publique environnementaleL'article R123-8 du Code de l'environnement liste les documents obligatoires pour une enquête publique sur un projet, comme les études d'impact et les avis des autorités..
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 136-4 (Création d'une association foncière agricole)Art. L.136-4Création d'une association foncière agricolePour créer une association foncière agricole, l'administration organise une enquête publique et consulte les propriétaires concernés. du présent code est le préfet du département dans le ressort duquel l'association ou l'union a ou a prévu d'avoir son siège.