Article R136-8-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de décision pour les associations foncières agricoles
Résumé Une décision est prise quatre mois après la publication d'un arrêté.
La décision mentionnée à l'article R. * 136-8-1 naît au terme d'un délai de quatre mois après publication de l'arrêté autorisant l'association foncière agricole ou modifiant son périmètre.
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