Créé le 29 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour la décision d'une association foncière agricole
Résumé. Une décision concernant une association foncière agricole est prise après un délai de quatre mois suivant la publication d'un arrêté.
La décision mentionnée à l'article R. * 136-8-1 naît au terme d'un délai de quatre mois après publication de l'arrêté autorisant l'association foncière agricole ou modifiant son périmètre.