En vigueur depuis le 10 août 2017 · Dernière version le 29 septembre 2017
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Acquisition de terres par les associations foncières agricoles
Doivent être annexés au procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ou de l'assemblée générale ayant pour objet l'extension du périmètre de l'association les engagements retenus, conformément à l'article L. 136-7 (Création d'une association foncière agricole), en vue de l'acquisition des terres qui pourront être délaissées suivant leur situation et leur valeur.
Lorsque le préfet est saisi dans les conditions de l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, d'une déclaration de délaissement, il en avertit les candidats retenus aux termes de l'alinéa précédent.
Les offres des différents candidats sont classées par ordre de priorité par décision motivée du préfet.
Le versement des indemnités par l'acquéreur désigné a lieu conformément aux articles R. 312-1 (Dépens en cas de recours) et R. 323-1 (Paiement de l'indemnité d'expropriation sans justification du droit) à R. 323-14 (Paiement des intérêts en cas de retard de l'indemnité) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.